Titre : | Administration publique (trimestriel), N°4 - 2019 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 09/07/2020 |
Année de publication : | 2020 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
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L’arrêt commenté fut prononcé dans le contexte de la procédure d’inscription en première secondaire dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
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