| Titre : | Revue belge de droit constitutionnel, N°1 - 2020 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 26/08/2020 |
| Année de publication : | 2020 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
Le 14 mars 2014, le législateur belge adoptait une loi « complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d’indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain[...]
