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Article : Article de revue
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. - Bibliogr. p. 85;La loi sur la criminalité informatique punit des comportements qui ne seraient pas poursuivis s'ils n'étaient pas commis à l'aide de l'informatique. Elle modifie aussi le code de procédure pénale dans le sens d'une restrictio[...]Article : Article de revue
Etude de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles et la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité. Description des Travaux parlementaires, définition de l'organisation criminelle.
