Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6882 - 2022 - La consécration constitutionnelle du droit à l'inclusion des personnes en situation de handicap (article 22ter) |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 15/01/2022 |
Année de publication : | 2022 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Isabelle Hachez, Auteur
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La Constitution belge compte depuis peu un nouvel article 22ter garantissant le droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le secteur du handicap s’est réjoui de cette consécration symbolique, et on peut le comprendre. L[...]