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Article : Article de presse
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Article : Article de revue
EditoLivre
François Jongen | 2003Cour d'arbitrage 6 novembre 2002 : Etat belge contre Communauté françaiseArticle : Article de revue
En vertu des articles 146 et 147 de la Constitution, il revient exclusivement au législateur fédéral de définir les compétences des juridictions. Le pouvoir de fixer les règles de procédure devant les juridictions appartient également au législa[...]Article : Article de revue
Les articles 146 et 147 de la Constitution réservent au législateur fédéral la compétence d'établir des juridictions et de définir leur attributions, sous réserve de l'application des articles 10 et 19, § 1er, de la loi spéciale de réformes inst[...]Article : Article de revue
Objet des recours : Par requête adressée à la Cour ... le 25 novembre 1999, le Gouvernement de la Communauté française, ... , a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant or[...]
Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Le chevauchement de compétence entre les centres publics d'aide sociale et les services d'aide à la jeunesse concernant les mineurs d'âge. En annexe : Juris[...]Livre
CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Cela fait plus de 18 ans que l'Union des Villes et Communes n'a plus édité d'ouvrage sur la loi du 2 avril 1965. Depuis lors, la législation et la jurisprude[...]Livre
MARTENS WILFRIED (PREF.) | Namur : Facultés universitaires Notre-Dame-de-la-Paix | CENTRE DE DROIT REGIONAL | 1990CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Actes des journées d'études des 30 et 31 janvier 1990. Intervenants : A. ALEN, J-F. AUBERT, M. BARBEAUX, G-A. BEAUDOUIN, E. CEREXHE, G. HAARSCHER, L. le HARD[...]Livre
MARTENS WILFRIED (PREF.) | Namur : Facultés universitaires Notre-Dame-de-la-Paix | CENTRE DE DROIT REGIONAL | 1990CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. Actes des journées d'études des 30 et 31 janvier 1990. Intervenants : A. ALEN, J-F. AUBERT, M. BARBEAUX, G-A. BEAUDOUIN, E. CEREXHE, G. HAARSCHER, L. le HARD[...]
