Titre : | Etats de la question, - Novembre 2021 - La circonstance aggravante pour mobile discriminatoire |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 08/11/2021 |
Année de publication : | 2021 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Martin Joachim, Auteur
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À l’occasion du quarantième anniversaire de la loi du 24 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ou plus simplement « loi Moureaux », du nom du Ministre socialiste qui a porté ce texte, l’I[...]