AD Hoc

Article : Article de revue

L'exigence de légalité en matière d'enseignement : La jurisprudence de La Cour d'Arbitrage et du Conseil d'Etat relative à l'article 24, §5, de la Constitution

Xavier Delgrange ; Constantin Nikis |

Dans Administration publique (trimestriel) (n°3, 2000)

. - Annexe : Analyse de la jurisprudence de la Cour d'Arbitrage et du Conseil d'Etat, p. 221-235 . - Plan de l'article p. 235.

Plus d'information...

Cette notice est présente dans votre panier !

Non prêtable