| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6907. L'entrée en vigueur du nouveau régime d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 2022 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 10/09/2022 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Emmanuel Gourdin, Auteur
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La contribution a pour objet de mettre en évidence les nouveautés apportées par le décret du 13 janvier 2022 à la procédure d’inscription en première secondaire. Après avoir exposé le contexte de l’adoption du décret (1) et les nouvelles institu[...]
