| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6917. Quand la liberté d'enseignement met un frein à l'harmonisation pédagogique - 2022 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 19/11/2022 |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Mathias El Berhoumi, Auteur
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Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d'enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, [...]
