Titre : | Journal de droit européen (JDE), N°294 - 2022/10 - REACH ne sera pas réformé en 2022 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 01/12/2022 |
Année de publication : | 2022 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Nicolas Pradel, Auteur
|
La Commission européenne reçoit chaque année près de 4 000 plaintes concernant des manquements au droit de l'Union par les États membres
Elle concentre ses moyens sur celles liées à des violations systémiques ou structurelles du droit de l'Unio[...]