Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6930 - 2023 - La succession légale à l'heure du nouveau Code civil – (Première partie) |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 01/03/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le jugement publié, rigoureusement motivé, est d'une grande importance pour les personnes dont l'identité de genre est fluide ou non binaire, ainsi que pour le législateur qui tarde à se conformer à l'arrêt d'annulation no 99/2019 du 19 juin 201[...]