| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6932 - 2023 - Un moratoire sur les expulsions en Région wallonne |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 18/03/2023 |
| Année de publication : | 2023 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
François Motulsky, Auteur ;
Benoît Havet, Auteur
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Ce 3 février 2023, des représentants du Parlement européen et des directions Environnement et Justice de la Commission européenne se sont rendus à la cour d'appel de Mons à l'invitation de son premier président et du pool de réflexion en droit d[...]
