Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6943 - 2023/21 - La Cour de cassation réaffirme la conception traditionnelle de l'irresponsabilité parlementaire |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 03/06/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Frédéric Bouhon, Auteur
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À la fin de l’année 2022, la Cour de cassation a prononcé deux arrêts qui concernent l’irresponsabilité parlementaire consacrée par l’article 58 de la Constitution. De leur lecture combinée, il ressort une réaffirmation de la conception traditio[...]