Titre : | Journal de droit européen (JDE), N°298 - 2023/4 - La proportionnalité de l'ingérence |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 06/04/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Raluca Gherghinaru, Auteur ;
Alice Asselberghs, Auteur
|
Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes
Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutio[...]