| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6956 - 2023/34 - Une première belge : le Conseil d'État adresse une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 28/10/2023 |
| Année de publication : | 2023 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : Article de revue
Quentin Van Enis, Auteur
|
Un nouvel instrument pour renforcer les interactions entre la Cour et les (plus hautes) juridictions nationales.
Le protocole no 16 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 23 octobre 2013 donne la possibilité aux plus h[...]
