| Titre : | Journal de droit européen (JDE), N°303. Accord de Samoa : nouveau chapitre du partenariat UE-ACP - 2023/9 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 15/11/2023 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![L'indépendance du DPO [Data Protection Officer] n'entraîne pas une immunité contre toutes sanctions](https://documentation.pfwb.be/img_cache/dde8f9a4dd4b5d5490e841213fa67258.png)
Article : Article de revue
Géraldine Salord, Auteur
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Le DPO bénéficie d'une indépendance dans l'exercice de ses missions pour lui permettre de les exercer pleinement sans craindre d'être sanctionné à ce titre. La protection accordée au DPO doit s'entendre de manière restrictive et ne concerne que [...]
