Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6969 - 2024/5 - Le point sur les obligations de moyens et de résultat |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 03/02/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Cédric Robinet, Auteur
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Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce n'est que la deuxième fois qu'elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l'arrêt Inter-environnement Wallonie [1]), elle a réaffirmé ce principe [...]