Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6970 - 2024/6 - Le code de déontologie de la CFM doit être modifié |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 10/02/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Willem Meuwissen, Auteur
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Le 16 décembre 2020, la Commission fédérale de médiation (CFM) a publié le nouveau code de déontologie des médiateurs agréés [3]. Le code peut être consulté sur le site Internet de la CFM [4]. Ce code s'applique à toute personne titulaire du tit[...]