| Titre : | Revue belge de droit constitutionnel, N°4 - 2023 - La participation de la Région wallonne à la procédure de conclusion du CETA. Ou comment le système fédéral belge a permis d’amender le CETA |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 14/05/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
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Article : Article de revue
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Article : Article de revue
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