Titre : | Journal du droit des jeunes, n°432 - Février 2024 - Les Commissions de Surveillance et de Recours pour les jeunes privés de liberté |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 29/05/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Commission de Surveillance (CdS) - Commission de Recours (CdR). Kesako ?](https://documentation.pfwb.be/img_cache/8b1fc98c7b697f5e7275fdf13fde242f.png)
Article : Article de revue
La Commission de Surveillance (CdS) est une autorité administrative instituée par le Gouvernement de la Communauté française. C'est une Commission indépendante qui veille aux respects des droits des jeunes séjournant au sein des Centres privatif[...]
![La Commission de Recours, une juridiction administrative spécialisée pour les mineurs privés de liberté](https://documentation.pfwb.be/img_cache/8b1fc98c7b697f5e7275fdf13fde242f.png)
Article : Article de revue
Benoît Cuvelier, Auteur ;
Elisabeth Delangh, Auteur
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La loi de principe du 12 janvier 2004 institue un droit de plainte permettant au détenu de contester toutes décisions prises à son égard par le directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré. Néanmoins, il faudra attendr[...]