| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6988 - 2024/24 - Le grand chamboulement du calcul de la prescription de l'action publique après l'entrée en vigueur de la loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 22/06/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
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