| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6993 - 2024/29 - Actualités législatives en médiation : qui trop embrasse... – Commentaire de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal et des lois du 27 mars et du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses (Ibis et II) |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 21/09/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
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