Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6994 - 2024/30 - L'action en réparation collective revisitée à l'aune de la loi du 21 avril 2024 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
Paru le : | 28/09/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Julian Clarenne, Auteur
|
Une nouvelle étape vient d'être franchie dans l'entreprise de renouveau démocratique au niveau bruxellois. Comme la Région wallonne avant elle, la Région de Bruxelles-Capitale s'est dotée d'un cadre ordonnanciel instituant la consultation popula[...]