| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°6994 - 2024/30 - L'action en réparation collective revisitée à l'aune de la loi du 21 avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de presse |
| Paru le : | 28/09/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Julian Clarenne, Auteur
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Une nouvelle étape vient d'être franchie dans l'entreprise de renouveau démocratique au niveau bruxellois. Comme la Région wallonne avant elle, la Région de Bruxelles-Capitale s'est dotée d'un cadre ordonnanciel instituant la consultation popula[...]



