| Titre : | Journal de droit européen (JDE), N°312 - 2024/08 - Le Pacte vert : les suites à donner à une réforme sans précédent |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 05/11/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Cecilia Rizcallah, Auteur ;
Antoine Bailleux, Auteur
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L’année écoulée a permis à la Cour de justice d’affiner sa jurisprudence en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire
La Cour a rendu un arrêt important concernant l’applicabilité horizontale de la Charte des droits fondamentaux
Sur un plan[...]
