Titre : | Analyse Citoyenneté & Participation, N°479 - Octobre 2023 - La future peine d’interdiction de manifester. Partie 2. |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 15/10/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
Le présent article donne une suite à une première analyse critique sur le projet de loi introduisant dans le Code pénal la peine d’interdiction de manifester. Pour rappel, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), entend "p[...]