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Périodique : Titre de revue
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Article : Article de revue
« ... la nouvelle réglementation des marchés publics se précise, grâce à la publication d'un premier arrêté d'exécution de la loi... et de nouvelles modifications apportées à cette loi, pourtant non encore entrée en vigueur. L'article relève les[...]![]()
Article : Article de revue
" ... l'article 87 §4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ... la question posée vise à préciser les contours de la liberté des communautés et des régions dans la détermination du statut de leur personnel... " [présent[...]