Titre : | Revue du droit des technologies de l'information, N°96/97 - 2024/3-4 - Règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 25/07/2025 |
Année de publication : | 2025 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Elise Defreyne, Auteur ;
Alejandra Michel, Auteur
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" La présente contribution s’intéresse au Règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE adopté par le législateur européen le 11 avril 2024 Cet inst[...]