| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°7039 - 2025/33 - Nouveaux changements dans l'exécution des peines privatives de liberté en raison de la surpopulation carcérale |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 18/10/2025 |
| Année de publication : | 2025 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Marie-Aude Beernaert, Auteur ;
Olivia Nederlandt, Auteur
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" Parue au Moniteur du 4 août dernier, la loi du 18 juillet 2025 « portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les
prisons et introduisant l’impossibilité de principe d’exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime r[...]
