| Titre : | Revue belge de droit constitutionnel, N°3/4 - 2025 - La maîtrise du droit,l’énergie et la modestieau service du droit des droits humains |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 01/03/2026 |
| Année de publication : | 2026 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
La présente étude analyse les mesures de police administrative mises en œuvre par les autorités communales afin d’encadrer la mendicité et le sans-abrisme. Bien que la mendicité ait été dépénalisée par la loi du 12 janvier 1993, elle demeure l’o[...]


