| Titre : | Journal des tribunaux (JT), N°7060 - 2026/12 - La création d'un mécanisme national de prévention de la torture au niveau fédéral |
| Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
| Paru le : | 21/03/2026 |
| Année de publication : | 2026 |
| Langues: | Français |
| Fonds : | Courant |
Dépouillements
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Article : Article de revue
Guillaume Derclaye, Auteur ;
Olivier Nederlandt, Auteur ;
Aurore Vanliefde De Keyser, Auteur
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" Une loi du 21 avril 2024 a institué en Belgique un tout nouveau mécanisme national de prévention de la torture au niveau fédéral (MNP), en créant un département autonome au sein de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droi[...]
