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34110 : Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.![]() ![]() ![]() ![]() |
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Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses[...]![]()
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« ... Dans la présente contribution, nous examinons la question qui consiste à savoir si chaque inconstitutionnalité qui est constatée par la Cour constitutionnelle, engendre automatiquement une faute civile pour laquelle l'État peut être tenu r[...]![]()
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« ... La Belgique a-t-elle encore un sens? Dans sa configuration actuelle, répond-elle aux préoccupations des hommes et des femmes de notre temps? Est-elle en mesure de s'intégrer dans une Europe qui s'interroge, elle aussi, sur ses contours, se[...]![]()
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« ... A l'occasion de la Sixième Réforme de l'Etat, la composition du Sénat a été profondément revue. Parmi les modifications intervenues, certaines sont passées plus inaperçues, comme notamment l'exigence d'une présence de sénateurs de chaque g[...]