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34110 : Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.![]() ![]() ![]() ![]() |
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« ...Le recours à des pouvoirs spéciaux a été une forme usuelle de législation à plusieurs époques qui s'échelonnent de 1926 à 1983, soit sur plus de cinquante ans. Regardés dans un premier temps avec méfiance, suspectés de procéder de tentation[...]![]()
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Hugues Dumont, Directeur de publication ; Mathias El Berhoumi, Directeur de publication ; Isabelle Hachez, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX | 2015![]()
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Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le Sénat a connu le plus important changement de son histoire. Sa composition et ses compétences ont fait l’objet de profonds remaniements. Sans constituer à proprement parler une institution nouve[...]![]()
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