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34110 : Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions. 34100 Droit public 34111 Droit électoral. Droit de vote. Systèmes électoraux 34120 Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique. 34130 Droit public de l'économie. |
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Article : Article de revue
Etude doctrinale.Article : Article de revue
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Périodique : Titre de revue
La Bibliothèque du Parlement de la Communauté française n'a plus d'abonnement à ce périodique Le droit constitutionnel est un droit en mouvement. Depuis la parution, en 1990, du premier numéro, les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie, d[...]
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Textes en vigueur au 1er septembre 1996. -Livre
