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Termes génériques

Libellé alternatif	Commission d'avis pour les intrusions publicitaires [à l'école] Commission de l'article 41 du Pacte scolaire
Notes	Instituée par la loi du 29/05/1959, MB du 19-06-1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, article 42 et article 43 tels que modifiés par le décret de la Communauté française du 26/04/2007, MB du 26/07/2007, modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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