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services et/ou infrastructures en matières culturelles
service de médias audiovisuels (SMA)
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« ... Dans son jugement du 12 avril 2011, rendu dans une affaire opposant le distributeur de services Telenet aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins, le tribunal de première instance de Malines considère qu'en[...]Article : Article de revue
« ... Notre société évolue vers un ensemble d'individus constamment connectés, a tel point que l'utilisation des réseaux devient un aspect incontournable et nécessaire de la vie quotidienne. Cependant, il est désormais possible de discriminer ce[...]Article : Article de revue
" ... La Cour de justice a rendu, à près d'un an d'intervalle, deux arrêts concernant le must carry, soit l'obligation de diffuser certains programmes mise à charge des opérateurs de réseau. Tandis que dans son arrêt UPC Belgium e.a., la Cour a [...]Article : Article de revue
" ... Vingt ans après la directive " Télévision sans frontières ", le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 décembre 2007 une nouvelle directive 2007/65/CE intitulée " Services de médias audiovisuels " (S.M.A.). La Communauté françai[...]Article : Article de revue
" La Belgique, et singulièrement la Communauté française de Belgique, a une longue expérience des questions de juridiction en matière de radiodiffusion. Ainsi, plusieurs cas belges ont, dans les années 1990, alimenté la jurisprudence de la Cou[...]Article : Article de revue