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Article : Article de revue
Laurent Fastrez, Auteur |Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1500 personn[...]
Article : Article de revue
Laurent Fastrez, Auteur |La loi du 20 décembre 2020 a modifié l’âge – de 21 à 18 ans – à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent demander l’octroi des allocations d’intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations soci[...]
Article : Article de revue
Laurent Fastrez, Auteur |Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette déc[...]
Article : Article de revue
Un jugement du tribunal de première instance d’Anvers (Civ. Anvers, 7 novembre 2018) a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d’un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l’école S.-[...]
