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Article : Article de revue
La nouvelle procédure en matière de droit à la sanction des études : Une scolarité sous conditions ?
Delphine Boisseau, Auteur |Consacré au sein des textes de droit interne et international, le droit à l’instruction est un droit fondamental. Soucieux du respect et de la promotion des droits, et particulièrement des droits de l’enfant, l’environnement scolaire se veut ouv[...]
