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Article : Article de revue
" le droit communal wallon comprend deux batterie de règles régissant le comportement des mandataires communaux face aux situations sensibles où ils pourraient confondre leur intérêt privé et la mission dont ils sont investis. Le code de la dé[...]
Livre
Cette étude se compose de 8 "livres". Le premier livre contient les généralités sur la commune: la définition, l'historique, les principes constitutionnels, la Loi communale, ... La deuxième partie comprend la constitution des organes de la comm[...]
