Détail de l'auteur
Auteur Sébastien Van Drooghenbroeck
Commentaire :
Professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles
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L'article 10, alinea 3, de la Constitution ou "l'absence de nouveauté". L'article 11bis de la Constitution ou l'"excès de nouveauté".![]()
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*décembre 2000 sur une proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux : doctrine.;![]()
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