Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6023. - 2001 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2019 |
Dépouillements
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*dans le cadre d'une procédure judiciaire. **Contrats locaux pour l'enfance. Compétence nationale. Compétence communautaire.;La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet d[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00001217 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |