Titre : | Journal des tribunaux (JT), n°6145. - 2004 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2004 |
Dépouillements
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«...faute d'être accompagnée de mesures suffisantes qui garantissent un égal accès aux textes officiels, la suppression de l'édition sur papier du Moniteur belge a des effets disproportionnés et ce, au détriment de certaines catégories de person[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00002517 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |