Titre : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken, n°2. - 2008 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2008 |
Dépouillements
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Avis sur la proposition de loi M. Doomst et consorts modifiant le code pénal en ce qui concerne la responsabilité penale des personnes morales de droit public.
L'article est suivi du texte de la proposition de loi.
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00003731 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |