| Titre : | Administration publique (trimestriel) : revue du droit public et des sciences administratives, n°1. - 2015 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2015 |
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Article : Article de revue
Article en lien avec l'arrêt du Conseil d'Etat n°228.195 (VIè chambre) du 13 août 2014.
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Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00007086 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
