Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°224 - Décembre 2015 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 15/12/2015 |
Année de publication : | 2015 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
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« ... Dans son arrêt Schrems, la Cour de justice a invalidé le système du Safe Harbor, ce qui entraîne la suspension des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis... »[présentation extraite du document]
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« ... Le droit européen édite un régime juridique spécifique pour les services de médias audiovisuels. Les sites internet de journaux et magazines ne sont, en principe, pas soumis à ce régime. Selon la Cour de justice, le régime spécifique des s[...]
Article : Article de revue
« ... Le projet d'accord d'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme a été déclaré contraire au droit primaire. La Cour déclare invalide la décision de la Commission reconnaissant que les Etats-Unis assurent aux donnée[...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00007263 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |