Titre : | Journal de droit européen (JDE), n°225 - Janvier 2016 |
Type de document : | Bulletin : Numéro de revue |
Paru le : | 15/01/2016 |
Année de publication : | 2016 |
Langues: | Français |
Fonds : | Courant |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : Article de revue
« ... Le secret bancaire ne peut s'opposer à une demande d'information sur l'identité du contrefacteur
Si une carte géographique est une base de données, tout ensemble d'informations devient-il une base de données ?
Même une parlementaire issue [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
PCF P 00007319 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |