Le 17 mars 2020, le Parlement de la Communauté française (ci-après «Fédération Wallonie-Bruxelles») a, pour la première fois de son histoire, voté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement. Vu la gravité de la crise sanitaire du COVID-19, les parlementaires ont en effet jugé nécessaire d’autoriser le gouvernement à abroger, com...

Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l’enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée...