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Sixième Réforme de l'Etat belge
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CE DOCUMENT N'EST DISPONIBLE QUE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR ACCEDER AU DOCUMENT, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS "MULTIMEDIAS" « ... L'accord institutionnel conclu en octobre dernier prévoit le transfert de compétences importantes[...]Article : Article de revue
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Rapport
Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence relative à la planification des professions des soins de santé a été transférée aux Communautés. Depuis 2014, les Communautés sont compétentes pour fixer les quotas par titre professionnel part[...]