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Les délais de procédure sont une compétence fédérale. L'article 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé p[...]Article : Article de presse
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Camille Gambi-Arnold, Auteur ; Thierry Moreau, Auteur |Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les [...]Article : Article de presse
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Gilles Milecan, Auteur |Le Parquet considère que les messages échangés par le journaliste et l'avocate qui était une de ses sources constituent, vis-à-vis de celle-ci, une "provocation" à enfreindre son obligation de respect du secret professionnel, provocation qui per[...]Article : Article de revue
Adrien Masset, Auteur |L'apparition et le développement des réseaux sociaux ont été une opportunité exceptionnelle de "regroupement social par la discussion et le partage ou encore par l'incitation à interagir de manière ludique : les réseaux sociaux rencontrent et sa[...]Article : Article de revue
Virginie Cresci, Auteur |Que deviennent les victimes de viol ? Que font-elles après avoir subi le pire ? Reprennent-elles le cours de leur vie comme si de rien n’était ? Au-delà des étapes qui succèdent aux violences sexuelles, de la nécessaire libération de la parole a[...]Article : Article de presse
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Cédric Vallet, Auteur |Depuis plus d’un an, les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale très claire, inqui[...]Article : Article de presse
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Béatrice Chapaux, Auteur |La justice transitionnelle permet d’envisager autrement l’avenir des sociétés traumatisées par des violations massives des droits humains. Si les poursuites judiciaires demeurent a priori la voie classique pour juger de tels crimes, elles ne peu[...]Article : Article de revue
Martine Vandemeulebroucke, Auteur |Déjudiciariser. Cela fait trente ans au moins que ce mot est au programme des ministres chargés de l’Aide à la jeunesse. Et pourtant, le placement en IPPJ des mineurs délinquants semble un passage obligé, quasi automatique. Quelles que soient le[...]Article : Article de presse
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Hervé Hasquin, Auteur ; Richard Miller, Préfacier, etc. | Marcinelle [Belgique] : Les Editions du CEP | 2021« Le métier des intellectuels, écrit Paul Valéry en 1926, est de remuer toutes choses sous leurs signes, noms ou symboles, sans le contrepoids des actes réels. Il en résulte que leurs projets sont étonnants, leur politique dangereuse, leurs plai[...]Article : Article de presse
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Si l'intention de détruire un groupe humain spécifique dans sa totalité distingue le génocide d'un crime de masse, comment qualifier la famine organisée par Staline en Ukraine au début des années trente, ou plus près de nous, les meurtrières opé[...]Livre
Sylvie Smoos, Auteur | Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie asbl (UVCW) | Les essentiels des pouvoirs locaux | 2019Le droit pénal s’impose à chacune et chacun. Tous se doivent de le respecter. Les infractions qui engagent la responsabilité pénale d’une personne sont nombreuses. Encore plus si cette personne est mandataire, ou en charge d’un service public. [...]Article : Article de presse
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