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Article : Article de revue
" Les partenariat public-privé se multiplient à l'heure actuelle à la faveur, notamment, du développement de l'administration électronique. Bon nombre de ces partenariats impliquent l'utilisation de données à caractère personnel. Ils sont dès l[...]Article : Article de revue
" Le législateur a récemment adopté une réglementation relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, sous les traits de la loi du 6 juillet 2007. Après une description du context[...]Article : Article de revue
La prohibition légale du mariage entre parents par alliance (beaux-parents/beaux-enfants) et l'interdiction d'établir la double filiation de l'enfant qui en est issu est en régression. En droit comparé, les assouplissements législatifs se multip[...]Article : Article de revue
La loi du 13 avril 1995 qui avait consacré le principe de l'autorité parentale conjointe, avait préféré laisser au juge la faculté de trouver la meilleure solution en matière d'hébergement de l'enfant mineur Lors des travaux préparatoires de l'[...]Bulletin : Numéro de revue
2007Article : Article de revue
" La portée de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques s'avère particulièrement large, surtout en comparaison aux autre législations existant au Portugal, au Canada, en Suisse, au Luxembourg ou aux Pays-bas. E[...]Article : Article de revue
Le 6 juin 1987 entrait en vigueur la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation qui constitue la première grande réforme en la matière. Vingt ans après voit le jour la seconde grande réforme du droit de [...]Article : Article de revue
La représentation des personnes morales, qui conditionne la recevabilité de l'action en justice, n'en finit pas d'alimenter la controverse dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Devant le nombre croissant d'arrêts prononçant l'irrecevabilité d[...]Article : Article de revue
Depuis plus de dix ans, un combat de titans a lieu entre les sociétés de gestion collective des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins et les sociétés de câblodistribution. Une jurisprudence nombreuse s'est ainsi développée en Belgiqu[...]Article : Article de revue
Article : Article de revue
Périodique : Titre de revue
Brugge : Vanden Broele 1997-...Les évolutions du droit public sont volumineuses et fastidieuses à garder à jour. Difficile d'être toujours au courant des dernières modifications et de leurs interprétations en jurisprudence et en doctrine ! CDPK est la solution idéale pour c[...]Article : Article de revue
Lire un arrêt de la Cour d'arbitrage par Francis Delperée. La procédure préliminaire devant la Cour d'Arbitrage par Marc Verdussen. Les Techniques de la Cour d'arbitrage par Bruno Lombaert.