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Article : Article de presse
Article : Article de revue
L'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme apporte des limitations à l'utilisation par les Etats parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les Etats pourraient poursuivre des bu[...]Article : Article de revue
La Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : la révocation du statut de réfugié n'emporte pas celle de la qualité de réfugiés. Des garanties procédurales spécifiques sont nécess[...]
Article : Article de presse
Article : Article de revue
La nationalité désigne le statut juridique d'un individu par rapport à un Etat et incarne le lien juridique entre cet individu et cet Etat aux fins du droit international. Plus précisément, selon les principes du droit international, la national[...]Article : Article de revue
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’anonymisation imposée par une décision de justice d’un article disponible dans des archives numériques ne constitue pas une violation de l’article 10 de la Convention. Le raisonnement pr[...]
Article : Article de revue
Laurens Lavrysen, Auteur |Dans l'affaire Lacatus contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu pour la première fois, au début de cette année, que le fait de mendier constitue un droit fondamental. Selon la Cour, la Suisse a agi en violation de l'a[...]
Article : Article de presse
Article : Article de revue
Johan Lievens, Auteur ; Marie Spinoy, Auteur |Dans la récente affaire Dupin c. France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une violation alléguée du droit à l’instruction d’un enfant français atteint d’autisme. Selon la décision, le refus d’accès à une école général[...]Article : Article de presse
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